Pièces à fournir dans une procédure de divorce

  • copie intégrale de l'acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage
  • copie du contrat de mariage s'il en a été établi un
  • copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de trois mois
  • copie intégrale de l'acte de naissance des enfants datant de moins de trois mois
  • copie du livret de famille
  • copie de la pièce d'identité de chacun des époux
  • copie de la carte d'immatriculation à la Sécurité Sociale (carte vitale ou relevé de droits)
  • dernier avis d'imposition du couple et les trois derniers bulletins de salaire
  • justificatif de domicile
  • copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d'amortissement
  • copie des cartes grises des véhicules
  • un timbre fiscal de 35 euros à acheter sur le site www.timbre.justice.gouv.fr